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Conditions générales d’utilisation – site Internet – formasup-ida.com

Article 1 : objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.formasup-ida.com et de ses services, accessible depuis les noms de domaine listés dans les mentions légales. Ce contrat est conclu entre : CFA FORMASUP ISERE DROME ARDECHE, ci-après désigné « l’Editeur » ET Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé «l’Utilisateur».

Article 2 : accès aux services

L’Utilisateur du site www.formasup-ida.com a accès aux services suivants : (Exemple) : consulter les services proposés Consulter le catalogue en ligne des formations Télécharger des documents Contacter l’éditeur pour lui demander des renseignements Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 3 : acceptation et mises à jour des CGU

L’accès au site est conditionné au respect par l’Utilisateur des Conditions d’utilisation. En conséquence, par sa seule navigation sur le site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté, les CGU. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. Dans ce cas, nous publierons les nouvelles versions des CGU sur les pages de notre Site www.formasup-ida.com.

Article 4 : responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.formasup-ida.com.

Article 5 : responsabilité de l’éditeur

Mentions légales site www.formasup-ida.com Vs 1 – Juil. 2021 – FORMASUP ISERE DROME ARDECHE Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Article 6 : Limitation des responsabilités

L’utilisateur utilise le site à ses seuls risques. En aucun cas, ni www.formasup-ida.com, ni ses partenaires et sous-traitants ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation de ce site ou de tous sites qui lui sont liés. Le contenu du site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. L’accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions. Vous devez donc vous assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie vous autorise à accéder à notre site.

Article 7 : droit et propriété intellectuelle

Les contenus du site www.formasup-ida.com (logos, textes, cartographies, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, logos, cartographies, séquences animées ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le site sont la propriété de l’Éditeur ou de tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des documents qui y sont reproduits sont autorisées, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sans autorisation préalable de l’Éditeur. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Les informations contenues sur www.formasup-ida.com sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Tous les droits de reproduction, de représentation, et d’adaptation sont réservés, y compris pour les textes, les cartographies, les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction, de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou tout autre support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de l’Éditeur.

Article 8 : liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.formasup-ida.com qui n’a pas de contrôle sur ces liens. La mise en place d’un lien hypertexte vers le site www.formasup-ida.com nécessite une autorisation préalable écrite de l’Éditeur. Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre site, vous devez en conséquence prendre contact avec le responsable du site. Cependant il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site FORMASUP ISERE DROME ARDECHE sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 9 : évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.formasup-ida.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 10 : durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 11 : droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naitre entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

Droit d’auteur – Droit de reproduction

Conformément à la loi du 11 mars 1957 et au Code de la Propriété Intellectuelle, l’ensemble des textes, photographies, illustrations, plans, animations et vidéos présents sur ce site ne peuvent être utilisés ou reproduits sans l’autorisation de son éditeur.

Pour toute demande relative à la reproduction ou l’utilisation de ces contenus, contactez le CFA FORMASUP Isère Drôme Ardèche à l’adresse : info@formasup-ida.com

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Responsabilité, exclusion de garantie

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