Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier ou un contrat à durée indéterminée, qui comporte obligatoirement une alternance entre entreprise et centre de formation d’apprentis.

Le contrat, complété et signé par l’apprenti et l’employeur, doit faire l’objet d’un enregistrement par les services compétents.

Les démarches pour établir le contrat d’apprentissage sont les suivantes :

Préinscrire le futur apprenti dans l’Unité de Formation par Apprentissage et dans le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) FormaSup Isère Drôme Ardèche grâce à la fiche de préinscription.

Compléter le contrat d’apprentissage CERFA FA13 – 3 exemplaires originaux disponible auprès de votre Chambre Consulaire ou sur notre site dans l’onglet Contrat d’Apprentissage/Documents à télécharger.

Vous devez également choisir parmi vos salariés un « maître d’apprentissage » qui sera directement responsable de la formation de l’apprenti. Il peut avoir la responsabilité de deux apprentis maximum.
Bien vérifier auprès de votre chambre consulaire que la personne choisie ait les conditions requises (titulaire ou non du même diplôme préparé par le futur apprenti, les années d’expérience professionnelle demandées…).

Transmission du contrat d’apprentissage au plus tard dans les 5 jours suivant le début de son exécution au Service Apprentissage de la chambre consulaire concernée.

A défaut d’enregistrement régulier, le contrat d’apprentissage est considéré comme nul et peut être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun.

La durée du contrat d’apprentissage intègre la totalité de la formation et le passage de l’examen, objet du contrat.

Le jeune apprenti perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage (niveau de diplôme préparé).

18-20 ans

21 ans et plus

1ère année

41% du SMIC

53% du SMIC*

2ème année

49% du SMIC

61% du SMIC*

3ème année

65% du SMIC

78% du SMIC*

*ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour l’apprenti. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Spécificités du secteur public : ces pourcentages sont majorés de 20 points pour la préparation d’un titre ou diplôme de niveau III.

Attention, l’établissement de formation responsable à indiquer sur le contrat d’apprentissage est le CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche.