LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier, qui comporte obligatoirement une alternance entre entreprise et centre de formation d'apprentis.
Les démarches pour établir le contrat d'apprentissage sont les suivantes :
- Préinscription du futur apprenti dans l'Unité de Formation par Apprentissage et dans le Centre de Formation d'Apprentis (CFA) FormaSup Isère Drôme Ardèche grâce à la fiche de pré-inscription.
- Prise de contact par l'Entreprise avec la Chambre Consulaire dont elle dépend, celle-ci lui indiquera la procédure à suivre :
Pour les entreprises du secteur privé (cerfa FA13a - 3 ou 4 volets) :
- Chambre de Commerce et d'Industrie: si l'entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ne relève pas du répertoire des métiers.
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat: en cas de double affiliation ou si l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers.
- Chambre d'Agriculture: si l'entreprise relève de la mutualité sociale agricole (hors artisans ruraux).
Pour les établissements du secteur public (cerfa FA18 liasse 1 et FA 19 liasse 2) :
- Unité Territoriale de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
Vous pouvez aussi télécharger le contrat d'apprentissage sur :
- http://www.emploi.gouv.fr/formation_professionnelle/alternance_apprentissage/index.php
- http://www.formasup-ida.com/telechargement-documents-employeur.html
- http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/formation-alternance,63/
Transmission du contrat d'apprentissage au plus tard dans les 5 jours suivant le début de son exécution au Service Apprentissage de la chambre consulaire concernée.
A défaut d'enregistrement régulier, le contrat d'apprentissage est considéré comme nul et peut être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun.
La durée du contrat d'apprentissage intègre la totalité de la formation et le passage de l'examen, objet du contrat.
Le jeune apprenti perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation faisant l'objet de l'apprentissage (niveau de diplôme préparé).
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18-20 ans |
21 ans et plus |
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1ère année |
41% du SMIC |
53% du SMIC* |
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2ème année |
49% du SMIC |
61% du SMIC* |
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3ème année |
65% du SMIC |
78% du SMIC* |
*ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour l'apprenti. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.
Spécificités du secteur public : ces pourcentages sont majorés de 20 points pour la préparation d'un titre ou diplôme de
niveau III, II et I.
Attention, l'établissement de formation responsable à indiquer sur le contrat d'apprentissage est le CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche.
